Le « délit de solidarité » maintenu dans la loi immigration
Les députés ont transposé la décision du Conseil constitutionnel sur « le principe de fraternité », au nom duquel une aide désintéressée à des étrangers ne saurait être poursuivie.
Après des mois de discussions, le Parlement a approuvé définitivement mercredi 1er août le projet de loi asile-immigration. Ce texte très controversé contient une mesure particulièrement symbolique, l’aménagement du « délit de solidarité ». Ce dispositif, qui prévoit des sanctions contre toute personne ayant aidé des étrangers en situation illégale, est dénoncé par les associations de soutien aux migrants.
Contrairement à ce qu’affirme le Rassemblement national, le « délit de solidarité » n’a pas été aboli, malgré la décision du Conseil constitutionnel début juillet. Décryptage.
Comment le « délit de solidarité » est-il défini dans la loi ?
Le « délit de solidarité » n’existe pas en tant que tel, c’est un slogan politique qui résume une situation, sans exister juridiquement à proprement parler. Aucun texte de loi ne mentionne ce terme. Il fait toutefois référence à l’article L. 622 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui date de 1945.
Ce texte dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France » encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cette disposition a été aménagée depuis les années 1990 avec une série d’exceptions (immunité familiale, danger imminent, acte sans contrepartie…).
Que change la loi immigration ?
La dernière exception au « délit de solidarité » en date transpose la décision du Conseil constitutionnel sur « le principe de fraternité », au nom duquel une aide désintéressée à des étrangers ne saurait être poursuivie. La loi du 1er août exonère ainsi de poursuite « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».
La députée Naïma Moutchou s’est d’ailleurs félicitée de l’amendement visant à « assouplir » ce délit en ajoutant l’exception des « aides à but humanitaire ». Un assouplissement et non une suppression. Ironie de l’histoire, il y a quelques mois, des députés de la majorité se vantaient eux de l’avoir aboli, encore une fois à tort.
Les procès sont-ils fréquents ?
Après l’élection de Nicolas Sarkozy, en 2007, les associations de sans-papiers ont dénoncé un usage de plus en plus fréquent de l’article punissant le « délit de solidarité », contre leurs membres ou d’autres citoyens venant en aide aux migrants. En seulement trois mois, en 2009, une quinzaine de responsables de centres Emmaüs avaient été inquiétés par la police. Un tour de vis qui a poussé à l’époque le Parti socialiste à proposer la suppression du délit de solidarité, puis à l’aménager une fois arrivé au pouvoir.
La réécriture de la loi par la gauche, en décembre 2012, n’a toutefois pas suffi à convaincre les associations, faute de prendre en compte l’aide à l’entrée ou la circulation des étrangers au sein du territoire français. L’actualité judiciaire leur a donné raison, puisque plusieurs procès ont eu lieu autour de cette question lors du quinquennat Hollande.
Par exemple, l’agriculteur Cédric Herrou, tout comme l’enseignant Pierre-Alain Mannoni, a été condamné en 2017 à de la prison avec sursis pour avoir aidé quelque deux cents migrants à traverser la frontière italienne par la vallée de la Roya. La cour d’appel a estimé qu’il n’était pas protégé par la réforme socialiste de 2012, car il avait tiré une contrepartie de son action – même si celle-ci était « militante », et pas matérielle. Ce qu’ont contesté les militants et leurs avocats, et que le Conseil constitutionnel a reconnu le 6 juillet : en réponse à une demande de Cédric Herrou, les « sages » ont affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité ». En revanche, « l’aide à l’entrée irrégulière » reste sanctionnée.