Afrique du Sud/Israël : la CIJ ordonne à Israël de prévenir et punir tous les actes qui relèvent de la convention sur le génocide

Alors qu’une foule – portant une bannière avec les noms de toutes les victimes connues à Gaza – marche de la gare centrale de La Haye jusqu’au tribunal de la Cour International de Justice des Nations Unies, la Cour entame sa délibération suite à la procédure intentée par l’Afrique du Sud à l’encontre d’Israël, qualifiant de génocide ses actions commises dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023.

Dans un verdict retransmis en direct à 13h (https://webtv.un.org/fr), la Cour conclut premièrement que l’Afrique du Sud a la capacité juridique d’invoquer la violation de la Convention sur le Génocide contre Israël.

La Cour décide qu’il y a lieu de conclure à première vue qu’Israël a violé l’obligation qui lui incombe en vertu de la convention sur le génocide. Alors que la lecture se poursuit, la présidente de la CIJ déclare que la Cour reconnaît le droit des Palestiniens à être protégés contre les actes de génocide. Le tribunal conclut que la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour violation de la convention sur le génocide est « plausible ».

Le tribunal a rappelé plusieurs chiffres et déclarations de fonctionnaires des Nations Unies et de l’OMS illustrant l’ampleur sans précédent de la dévastation, des déplacements, des traumatismes et des meurtres.

La Cour conclut qu’il existe un « lien » entre les mesures conservatoires demandées par l’Afrique du Sud et les droits légaux qui justifient une protection par le biais de mesures conservatoires. La Cour estime que les critères de l’ »urgence » et du « préjudice irréparable » sont remplis en raison de la situation humanitaire catastrophique et meurtrière à Gaza, qui risque de continuer à se détériorer.

La Cour déclare qu’elle peut prendre ses propres mesures provisoires, et pas nécessairement celles demandées par l’Afrique du Sud.

La Cour ordonne à Israël de soumettre un rapport dans un mois montrant comment il a essayé d’exécuter les ordonnances de la Cour.

Elle a ordonné ce qui suit :

Par 15 voix contre 2 : Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher les actes génocidaires contre les Palestiniens.
Par 15 voix contre 2 : Israël veillera à ce que son armée ne commette pas d’actes génocidaires.
Par 16 voix contre 1 : Israël empêchera et punira l’incitation publique à commettre un génocide contre les Palestiniens.
Par 16 voix contre 1 : Israël assurera la fourniture de services urgents et d’aide humanitaire à Gaza.
Par 15 voix contre 2 : Israël veillera à la préservation des preuves liées aux allégations de génocide.
Par 15 voix contre 2 : Israël soumettra à la Cour, dans un mois, un rapport montrant qu’il s’est conformé à ces ordonnances.

La décision sur l’obligation d’Israël de respecter la Convention de 1948 sur le génocide est prise à 16 voix contre 1. La seule une à vote contre toutes les mesures conservatoires est la juge ougandaise Julia Sebutinde.

Johann Soufi, avocat et procureur spécialisé dans le domaine de la justice pénale internationale et les droits de l’homme, analyse la décision de la Cour sur son compte X (ex-twitter) et estime qu’il en résulte une « décision extrêmement forte sur le RISQUE de génocide, comprenant des mesures conservatoires abstraites ».

Voici une liste des principaux aspects de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour Internationale de Justice :

• Israël a perdu sa tentative de rejeter l’affaire du génocide sud-africain. La CIJ estime qu’il existe une présomption de culpabilité au titre de la convention sur le génocide et qu’elle est donc compétente en la matière.
• La Cour conclut que l’Afrique du Sud a qualité pour lui soumettre le différend qui l’oppose à Israël au sujet de violations présumées de la convention sur le génocide.
• Les mesures conservatoires officielles de la CIJ sont les suivantes : Israël doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la commission des actes énumérés à l’article 2 de la convention sur le génocide, doit s’assurer que les forces militaires ne commettent pas ces actes, doit poursuivre l’incitation au génocide et doit permettre l’accès aux services de base/à l’aide.