“Loi Schiappa, la protection de l’enfance en berne”

“De mémoire de militant.e, c’est du jamais vu en France… Une loi sur les violences sexuelles et sexistes présentée comme une “grande cause du quinquennat” votée en catimini à l’extrême fin de la session parlementaire, un 1er août dans un hémicycle clairsemé où n’étaient présents que 92 députés sur 577. Des associations, experts et victimes unanimement déçus. Et qui, depuis le vote de cette loi dite Schiappa, sont visés par une propagande calomnieuse et mensongère particulièrement virulente sur les réseaux sociaux destinée à faire taire toutes voix critiques. Un comble en démocratie et une fracture inédite entre un secrétariat d’Etat et les acteurs de terrain de la protection de l’enfance et de la lutte contre les violences sexuelles.

Certes, la loi Schiappa ne va pas “légaliser la pédophilie”, et d’ailleurs se focaliser sur ces inepties relayées par des groupuscules politiques n’apporte rien au débat, sinon d’occulter le vide de ce texte. La véritable problématique demeure inchangée : cette loi maintient le quasi statut quo en matière de protection de l’enfance en France, un secteur totalement en berne. Pendant que la polémique entre la secrétaire d’Etat et les réseaux extrémistes suscite l’intérêt de la presse nationale, les associations et les professionnel.le.s de la protection de l’enfance sont pris pour cible par une campagne de dénigrement de la part du cabinet de la secrétaire d’Etat mais aussi de militants LREM. Un compte “fan” géré en partie par le conseiller en communication du cabinet ne cesse de désinformer l’opinion publique. En outre, un récent contenu vidéo, publié par le secrétariat, vise explicitement à discréditer une association clé dans la lutte contre les violences sexuelles et avec elle, les victimes qu’elle accompagne.

Le cœur de la propagande du secrétariat d’Etat est d’affirmer que la loi Schiappa pose un seuil de non-consentement à 15 ans. Ce qui est faux. Ce que le gouvernement veut absolument faire passer pour ce seuil n’est en réalité qu’un âge sous lequel la contrainte ou la surprise est caractérisée par l’abus de vulnérabilité d’un mineur incapable de discernement. A contrario pour un mineur de 15 ans ou plus, il n’y a pas lieu d’apprécier l’absence ou l’existence du discernement. Cette précision inutile sur la contrainte ou la surprise risque aussi de semer la confusion entre viol et atteinte sexuelle dont le seuil d’âge est fixé à 15 ans. La présomption d’absence de consentement fut-elle simple n’existe pas dans ce texte.

Il convient de préciser que la contrainte pouvait déjà être déduite de la différence d’âge et de l’autorité de fait ou de droit. La loi Schiappa reprend cette disposition mais en exclut l’auteur mineur pour ce qui est de l’autorité de fait. Quant à la vulnérabilité d’un mineur, elle est déjà prise en compte depuis bien longtemps par les juridictions. Ce texte ne fait donc qu’entériner la pratique. L’appréciation du non-consentement de l’enfant par l’existence ou non d’une contrainte ou d’une surprise relève toujours de l’appréciation des juridictions. Faire croire à l’opinion publique que cette loi pose un seuil de non-consentement pour mineurs de 15 ans relève donc de la malhonnêteté intellectuelle.

Souvenez-vous, il y a eu l’affaire de Sarah en septembre 2017 puis celle de Justine, deux mois plus tard. Les viols dont ont été victimes ces deux enfants de 11 ans ont été qualifiés en atteinte sexuelle par le parquet de Pontoise pour la première et débouchés sur un acquittement par la cour d’assise de Meaux pour la deuxième. Ces deux enfants étaient brutalement mises en avant dans les médias pour avoir été considérées comme consentantes à des pénétrations sexuelles commises par des adultes de 28 et de 22 ans. Leurs affaires ont suscité une prise de conscience soudaine de l’opinion publique en France. Non, nos enfants n’étaient pas assez protégés des crimes sexuels.

En dépit de leur jeune âge et du bon sens, Sarah et Justine ont vécu le traumatisme d’être confrontées à des magistrats et des jurés qui ont, au bout du compte, estimé qu’elles étaient consentantes à ces actes sexuels puisqu’elles ne s’étaient pas assez débattues, n’avaient pas crié assez fort… Mais qui le pourrait à cet âge-là? Tou.te.s, nous nous sommes levé.e.s, associations, citoyen.ne.s, personnalités. Grâce à cette mobilisation, le tribunal correctionnel de Pontoise s’est déclaré incompétent en renvoyant l’affaire à l’instruction et le parquet général de Meaux a fait appel du verdict.

Les responsables politiques ont alors pris le relais. Le 25 novembre à l’Elysée, Emmanuel Macron, devant une grande partie d’entre nous s’est engagé à faire en sorte que la loi intègre un seuil d’âge de 15 ans en dessous duquel, les enfants seraient de fait considérés comme non consentants à un acte sexuel avec un adulte. Il y a eu des débats sur cet âge, 15 ans, 13 ans? 18 ans pour l’inceste.

Si nos arguments pour défendre ce seuil d’âge sont divers, nous sommes unanimes sur le fait que la loi doit inscrire un interdit absolu en criminalisant tout acte sexuel commis par un adulte sur un enfant. En dessous d’un seuil d’âge et en fonction du contexte (inceste, handicap, relation d’autorité), un enfant ne saurait consentir à des relations sexuelles avec un adulte et il ne saurait en aucun cas s’agir de sexualité. Et mieux encore, il suffirait d’instaurer dans le Code pénal un seuil d’âge en deçà duquel tout acte sexuel avec pénétration commis par un adulte sur un enfant serait un crime.

Quand Marlène Schiappa a annoncé de manière définitive en début d’année dans tous les médias que ce seuil d’âge pour ce crime serait inscrit dans la loi, nous nous en sommes félicité.e.s. Nous avons respiré. Nous l’avons fêté. Nous avions réussi à obtenir une avancée législative réelle issue d’affaires judiciaires scandaleuses. Nous l’avions fait ensemble.

Quand le projet de loi est arrivé, le seuil d’âge pour ce crime avait disparu. Par contre, à la place une nouvelle circonstance aggravante du délit de l’atteinte sexuelle avec pénétration avait fait son apparition dans l’article 2. Alors même que la pénétration est l’une des caractéristiques du viol, on ouvrait la voie à ce que le viol devienne dans les faits uniquement un délit. Et ainsi entériner une correctionnalisation massive des viols sur enfants, un fléau en France. La déception a cédé le pas à une immense colère au sujet de l’absence de seuil d’âge pour protéger les enfants des viols.

Mais, l’énergie générée par tout ce travail pour responsabiliser le gouvernement sur la cause des enfants nous a permis de nous mobiliser davantage. Pour la première fois avec force, nous avons fait entendre la cause des enfants lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Tous les partis confondus ont repris nos arguments. Le gouvernement a reculé. Le délit d’atteinte sexuelle avec pénétration n’est plus. Nous sommes passé.s à côté d’une catastrophe. Pendant ce temps, le projet de loi faisait son chemin, sans seuil d’âge pour le viol d’un enfant. Et nous n’y pouvions plus rien. Le gouvernement n’a écouté ni entendu personne. Pas même la souffrance des enfants tristement célèbres de ces deux affaires judiciaires.

Déception d’autant plus grande des associations que le Sénat avait adopté des dispositions novatrices qui ont toutes été abandonnées à l’issue de la Commission mixte paritaire : parmi elles figurait l’obligation de signalement des maltraitances infantiles par tous les médecins ou garantir l’anonymat du signalant, la possibilité de lever la prescription pour les victimes d’un violeur en série en cas de faits nouveaux et la reconnaissance de l’amnésie traumatique comme élément suspensif de la prescription. Tout juste a été retenu l’allongement des délais de prescription à 30 ans après la majorité mais celui-ci n’aura qu’un effet marginal car les agressions sexuelles aggravées n’ont pas été prises en compte.

Non seulement cette loi déçoit à l’unanimité l’ensemble des professionnels ou experts de la protection de l’enfance dont les espoirs étaient grands mais en plus, le secrétariat d’Etat et ses soutiens ont l’outrecuidance de nous attaquer en raison de critiques légitimes et justes. De quel droit sommes-nous traité.e.s ainsi? Ces comportements sont d’autant plus dommageables que la situation en matière de protection de l’enfance en France souffre d’un grave retard. Les dossiers sont portés à bout de bras par tous les professionnels de terrain, ceux-là même qui sont vilipendés par le secrétariat d’Etat …

Sachant qu’il y a parmi nous des professionnels engagés sur ces questions depuis de très nombreuses années, nous savons parfaitement faire la différence entre une loi protectrice et des améliorations sommaires nous plaçant à la traîne de nombreux pays d’Europe qui ont défini un seuil d’âge du consentement.

Ce texte ne répond en outre pas aux inquiétudes de diverses organisations internationales dont l’ONU qui ont reproché à la France de ne pas juger les viols d’enfants en tant que crimes. Et nous réaffirmons à l’unanimité que la loi Schiappa ne protègera pas mieux les enfants. Notre loyauté et notre engagement se portent vers l’intérêt supérieur de l’enfant au-delà de toute polémique politicienne.

Protéger les enfants contre toutes les formes de violences, qui doivent être entendues à la hauteur du mal qu’elles font, est un impératif car les enfants sont les principales victimes des violences sexuelles et leurs auteurs quasiment totalement impunis. Ce qui rend d’autant plus urgent l’instauration d’un seuil d’âge strict. La lutte contre les violences faites aux enfants sera l’un des mots d’ordre de la vaste mobilisation contre toutes les formes de violence prévue à l’automne.”