Loi anticasseurs: Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestation toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
« Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction », écrivent les « sages ».
Saisine par le chef de l’Etat
L’article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une « loi de protections » dénuée de « tout arbitraire », permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. Aux termes de l’article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.
Des arguments qui ont retenu l’attention du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l’Etat Emmanuel Macron, sentant la polémique monter sur ce texte loin de faire l’unanimité jusque dans les rangs de LREM.
« Une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée »
Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d’aller et venir, le droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution. « Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée », écrit dans sa décision le Conseil.
Les « sages » ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte voté le 12 mars en réaction aux débordements lors des rassemblements de « gilets jaunes ». Ces autres articles soumis à son contrôle autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 6).
L’Elysée « prend acte »
Dans un communiqué, l’Elysée a indiqué « prendre acte » de la décision du Conseil constitutionnel. « L’Elysée prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de valider l’ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public, à l’exception de l’article 3 sur l’interdiction individuelle de participer à une manifestation », réagit la présidence.
« Pour rappel, le président avait saisi le Conseil constitutionnel pour s’assurer de l’équilibre entre efficacité du maintien de l’ordre et garantie des libertés publiques », poursuit l’Elysée. « Cette loi avait fait l’objet de nombreux débats et suscité des interrogations légitimes : saisir le Conseil constitutionnel était la meilleure et la plus saine des manières d’y répondre en toute objectivité », estime encore la présidence.
Dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner et le secrétaire d’Etat Laurent Nunez soulignent que « neuf des dix articles du texte » peuvent désormais « être promulgués » et que « de nouveaux outils juridiques vont pouvoir être mobilisés au service de la stratégie de maintien de l’ordre décidée par le gouvernement ». Concernant l’article censuré, ils « prennent acte de l’analyse du Conseil constitutionnel, qui en a jugé les conditions insuffisamment précises et encadrées ». « Ils étudieront, en lien avec les parlementaires, les suites à donner à cette décision », indiquent-ils.